Marchés en cours

RETROUVEZ ICI la liste des marchés en cours

Offres d'emploi

RETROUVEZ ICI les offres proposées par le SITIV

Schéma pluriannuel

Préambule

Le schéma pluriannuel du SITIV sera publié, dans sa version définitive, au 1 er mai 2021 pour faire suite à son adoption par le Comité Syndical (séance du mois d’avril 2021).

Cette version, allégée du schéma, a pour objectifs de répondre aux engagements définis dans la déclaration de conformité (publication du schéma avant le 31 décembre 2020) et de publier le bilan des actions 2020 avec une ébauche des actions pour les années 2021 et 2022.

Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire de l’accessibilité numérique s’appuie sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005 «  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  » qui expose l e principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le décret du 24 juillet 2019 demande à chaque établissement public de :

  • Publier, avant le 23 septembre 2020, sur les sites internet des collectivités la déclaration de conformité et le schéma pluriannuel dédié à l’accessibilité numérique qui décrit sur 3 années la démarche de conformité des collectivités publiques,
  • Désigner en interne un ou une référente accessibilité numérique,
  • Créer et publier d’un formulaire de réclamation à destination des internautes et surtout
  • S’engager pour la mise en conformité de ces supports numériques.

Cette obligation s’élargira, au 23 septembre 2021 aux prestataires de fournitures web.

Définition de l'accessibilité numérique (extrait du RGAA )

Le handicap est défini comme : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles). L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

  • perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
  • utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
  • compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
  • et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Politique d’accessibilité numérique du SITIV

Engagé depuis 2012 dans le respect des normes d’accessibilité numérique, le SITIV a renforcé son engagement depuis le décret du 24 juillet 2019 en désignant des référents accessibilité chargés de la mise en conformité des supports numériques du SITIV.

La stratégie numérique du SITIV s’applique au sein même des services du SITIV mais aussi auprès de ses communes adhérentes.

Dès 2019, afin d’accompagner les villes adhérentes dans les obligations réglementaires qui les concernent, le SITIV a mis en place un groupe de travail réunissant les référents web des collectivités devenus depuis référents accessibilité.

Ainsi, l’accessibilité numérique est un sujet central aussi bien en interne au SITIV qu’auprès de ses communes adhérentes,

Actions de sensibilisation et de formation

Des actions de sensibilisation et formation seront dispensées, pendant la durée du schéma:

  • Pour les agents du SITIV afin que ceux-ci soient au fait des obligations réglementaires et de la nécessité de respecter les normes de conformité dans la production de supports et dans la publication de contenu web,
  • Avec l’inscription de l’accessibilité numérique dans le catalogue de formation du SITIV à destination des agents des villes adhérentes,
  • Pour le groupe de travail mis en place en 2019 et selon les avancées de ses membres, pour poursuivre et compléter les actions de formation et d’expertise effectuées en 2020.

Processus d’amélioration de l’accessibilité

Le SITIV, sur la durée du schéma, mettra en place une méthodologie de suivi de l’accessibilité numérique de ses supports (documents bureautiques, publication web).

Cette méthodologie sera décrite dans la version définitive du schéma.

Il s’agira dans un 1 er temps de faire le recensement des documents publiés sur les supports numériques du SITIV.

L’objectif général sera l’amélioration constante de la conformité des supports.

Recours à des compétences externes

Dans le cadre des actions de sensibilisation et de formation des agents du SITIV ou des agents des villes, ainsi que dans le cadre de l’amélioration technique des supports, le SITIV sollicitera des experts pour être accompagné au mieux.

Retours des utilisateurs

Au 23 septembre 2020, le SITIV a publié sa déclaration de conformité dans laquelle est mis à disposition des internautes un formulaire de réclamation leur permettant de signaler leurs difficultés.

Une attention particulière sera apportée aux demandes émises afin que les internautes puissent avoir la réponse à leur demande mais aussi pour répondre à l’amélioration des supports numériques.

Plan d’actions

2020

Type Action Détails Mise en œuvre État
Organisation Désignation des référents accessibilité Désignation des référents accessibilité numérique Janvier Fait
Communication Publication Après audit technique, publication de la déclaration de conformité avec le formulaire de contact Septembre Fait
Mutualisation Mise en place Mise en place du groupe de travail mutualisé entre le SITIV et ses communes adhérentes Mars Fait
Communication et organisation Accompagnement Tutorat animé par une société experte auprès du groupe de travail des villes Entre mai et novembre Fait
Publication,   Rédaction du schéma pluriannuel 2020-2022 et du plan d’action associé Novembre En cours
Publication   Publication de la version allégée du schéma pluriannuel Décembre Fait

2021

  1. Faire adopter en Avril par les élus du Comité Syndical le schéma pluriannuel d’accessibilité 2020-2022,
  2. Suite aux sessions de formation 2020, compléter l’audit technique et mettre à jour la déclaration de conformité,
  3. Effectuer les corrections nécessaires sur les contenus non conformes du site internet du SITIV,
  4. Mise en place d’un groupe projet interne SITIV et définition des objectifs pour la durée du présent schéma pour la mise en conformité du SITIV. Une première étape consistera à recenser les principaux documents à rendre conformes avec une sensibilisation des agents pour leur utilisation. Un focus particulier nécessaire pour les documents publiés sur les supports numériques du SITIV (Site internet et le réseau social HumHub). Une seconde étape permettra de hiérarchiser les priorités de mise en conformité.
  5. Prendre contact avec les prestataires de fournitures web afin de vérifier la mise en conformité des applications métiers web mises à disposition,
  6. Organiser des réunions trimestrielles du groupe de travail mutualisé. La 1 ère rencontre de 2021 définira les objectifs et livrables du groupe de travail pour les années 2021 et 2022.

2022

Le plan d'action est en cours de validation et sera publié avec la version définitive du schéma pluriannuel.