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Schéma pluriannuel

1.Préambule

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » expose le principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

 

Avec les évolutions réglementaires - L’article 56 de la loi travail du 8 août 2016, la loi pour une République Numérique , la directive européenne du 17 avril 2019, et surtout décret du 24 juillet 2019 les collectivités et établissements publics doivent s’engager dans la mise en conformité de leur support.

C’est ainsi qu’il est demandé de :

  • Publier , avant le 23 septembre 2020 , sur les sites internet des collectivités , la déclaration de conformité et le schéma pluriannuel dédié à l’accessibilité numérique qui décrit sur 3 années la démarche de conformité des collectivités publiques,
  • Désigner en interne un ou une référente accessibilité numérique,
  • Créer et publier un formulaire de réclamation à destination des internautes et surtout
  • S’engager pour la mise en conformité des supports numériques de la collectivité.

Cette obligation s’élargira, au 23 septembre 2021 aux prestataires de fournitures web.

Les pénalités financières seront applicables dès 2022 et concerneront la non-conformité des supports numériques mais aussi la non publication des éléments obligatoires (déclaration de conformité et publication du schéma pluriannuel).

2.Prise en compte de l’accessibilité numérique

2.1.La stratégie numérique de l’entité

Engagé depuis 2012 dans le respect des normes d’accessibilité numérique, le SITIV a renforcé son engagement avec le décret du 24 juillet 2019 en désignant des référents accessibilité chargés de la mise en conformité de supports numériques du SITIV.

La stratégie numérique du SITIV s’applique au sein même de ces services mais aussi auprès de ses communes adhérentes.

C’est ainsi que d’un groupe de travail mutualisé « GT Accessibilité Numérique », composé des référents désignés dans les villes adhérentes au syndicat, été mis en place.

Le GT a pour objectif d’accompagner les villes dans leur démarche de conformité sur la durée du présent schéma, par exemple avec la mission mutualisée d’accompagnement mise en place en 2020 avec la société ATALAN.

Ce GT permet la mise en place d’un réseau d’échange, de conseils et de bonnes pratiques.

Démarche interne

Le SITIV s’engage dans la démarche de mise en conformité de ces supports numériques internes et externes.

Le plan d’action décliné pour les années 2020 à 2022 détaille le programme de mise en conformité.

De plus, afin de confirmer et renforcer son engagement sur le respect de l’accessibilité numérique le SITIV s’engage sur la durée du présent schéma àprocéder à une démarche de la labellisation numérique de son site internet, via l’organisme ACCESIWEB 1 (https://www.accessiweb.org/)

Groupe de travail interne

Un groupe de travail interne au SITIV sera mis en place, sur l’année 2021, pour suivre l’avancée de la mise en conformité des supports numériques du SITIV. Ce groupe de travail sera composé de membre des services du SITIV.

Ce groupe fonctionnera en parallèle du GT mutualisé mis en place en 2020 qui réunit l’ensemble des référents accessibilité numérique des villes adhérentes au SITIV. Des liens seront mis en place entre les groupes de travail.

Ce groupe de travail, animé par les référents accessibilité du SITIV, sera composé d’un membre de chaque service et se réunira à un rythme semestriel.

Chaque fin d’année, le groupe de travail fera également un bilan qui sera présenté à l’ensemble des équipes du SITIV.

2.2.Politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap

Le SITIV met déjà tout en œuvre pour adapter l’environnement de travail de chacun des collaborateurs afin qu’aucune situation de handicap ne puisse être considérée comme telle dans l'accomplissement des activités professionnelles.

Le SITIV a pour partenaires uniques des entreprises dites adaptées en matière d'achat de fournitures administratives.

Le SITIV mettra, selon un calendrier à définir et en fonction des contraintes de la réglementation, l'ensemble de ses documents institutionnels aux normes préconisées en la matière.

3.Référents accessibilité numérique de l’entité 

3.1.La position fonctionnelle

Les référents accessibilité désignés par le SITIV sont rattachés auprès de la Directrice des Systèmes d’Informations.

Ils sont ainsi au plus proche des projets numériques développés en interne ainsi qu’auprès des communes adhérentes au SITIV.

3.2.Les missions

Les référents accessibilité sont garants de la conformité des supports numérique s du SITIV.

Leurs champs d’intervention concernent tous les supports numériques du syndicat (dont le site internet, le site intranet, applications web) ainsi que tous les documents rédigés et transmis par voix numérique.

Ils devront également garantir le respect de la conformité déjà existante sur la durée.

Les référents accessibilité numérique devront sensibiliser tous les agents du SITIV sur l’accessibilité numérique soit via des ateliers, des animations ou de sessions de formation.

De plus, du fait des missions mêmes du syndicat, les référents accessibilité numérique seront impliqués pour tout nouveau projet web (développement site internet, acquisition ou renouvellement de solution métier numérique, etc.) ;

Les référents animent également des ateliers ou session de formation dédiés à l’accessibilité numérique.

Les référents devront animer legroupe de travailmis en place à l’échelle de l’ensemble des villes ou ils auront un rôle de conseil.

Legroupe de travailsera réunira à un rythme d’une réunion par trimestre (selon l’avancée des missions des référents, ces réunions pourront être décalées).

4.Les Ressources Humaines et Financières affectées à l’accessibilité numérique

4.1.Sur le volet Ressources Humaines

Recrutement

Une attention particulière sera apportée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenants sur les services numériques via lamise à jourdes fiches de postes et dans le cadre des phases des recrutements.

4.2.Sur le volet Ressources Financières

Un budget d’accompagnement pour l’animation, la sensibilisation des agents du SITIV ou des membres dugroupe de travailmutualisé est prévu.

Des moyens financiers seront alloués pour accompagner le SITIV et ses villes adhérentes via legroupe de travail, dans la démarche de conformité.

4.3.Prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement

Le volet accessibilité numérique sera mentionné pour toutes nouvelles offres d’emploi.

Les fiches de postes mentionneront la sensibilisation à laquelle devra participer chaque agent du SITIV.

4.4.Actions de formation et de sensibilisation des agents

Il s’agit d’inscrire pour les années 2020-2022 :

Pour le SITIV

  • un cursus approfondi de formation pour les référents,
  • d’envisager à la fin du présent schéma, la certification accessibilité numérique des référents,

Pour les agents du SITIV et des villes adhérentes :

  • Des sessions de sensibilisation seront proposées au plan de formation continue pour les agents du SITIV et des villes pour les accompagner dans la démarche de conformité des supports numériques et / ou en fonction de l’évolution de la réglementation.

Ces sessions de sensibilisation et d’accompagnement permettront de comprendre les enjeux de l’accessibilité numérique et de rédiger des documents conformes aux normes d’accessibilité.

  • Chaque nouvel agent, s’il n’est pas déjà sensibilisé, sera accompagné lors de sa prise de poste pour la bonne compréhension de l’accessibilité numérique et l’application des bonnes pratiques qui en découlent.

5.Mise en œuvre des ressources et expertises externes (des moyens techniques et de l’outillage)

5.1.Sollicitation d’expert et / ou prestataire développement des sites internet.

Pour aider à la conformité des normes d’accessibilité, le SITIV sollicitera les experts sur le sujet comme ATALAN (animation de séances de tutorat sur l’année 2020) ou le prestataire retenu pour les développements de nouveaux sites internet.

Le SITIV s’appuiera également sur son réseau de partenaires.

5.2.Sollicitation de l’ADULLACT pour l’outil ASQATASUN

Du fait de son adhésion à l’association ADULLACT, le SITIV et ses villes adhérentes bénéficient de l’utilisation de l’outil d’audit technique ASQATASUN ( https://asqatasun.adullact.org/ )

Dans le cadre du schéma pluriannuel, un accompagnement sera mis en place via des sollicitations ou conseils d’usages de la plateforme ASQATASUN.

5.3.Participation à des événements dédiés à l’accessibilité et inscription à des forums d’échange

Pour une connaissance à jour de la réglementation nécessaire à la conformité, les référents du SITIV participeront, selon les nécessités de service et de façon régulière aux rencontres qui peuvent être organisées au niveau régional et national.

L’inscription au forum d’échange porté par la DINUM est déjà effective.

5.4.Implication d’associations de personnes en situation de handicap

Des liens avec des associations accompagnant des personnes en situation de handicap seront effectués pour le suivi des actions du SITIV.

Il s’agira aussi de faire participer les acteurs de l’inclusion numérique des villes.

Cette démarche en cours de construction durera sur la durée du présent schéma et pourra être reconduite sur les prochains schémas.

6.Organisation interne pour mise en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers :

6.1.Pendant la phase de développement de nouveaux supports

Les référents accessibilité du SITIV seront sollicités pour effectuer des audits techniques ou un suivi de la phase de développement de nouveau support, et grâce aux différents outils mis à dispositions : plateforme ASQATASUN, contrôle des contrastes de couleurs, conformité des documents bureautiques, NVDA, etc.

6.2.Pendant la phase projet de déploiement d’une nouvelle application web

Tout comme pendant la phase de développement de support web, les référents seront amenés à vérifier la conformité des instances de test et de production mise en place pour les nouvelles applications.

6.3.Réponses aux usagers

Depuis le 23 septembre 2020, chaque internaute à la possibilité de solliciter le SITIV via un formulaire en ligne, via une adresse électronique pour échanger sur la politique d’accessibilité numérique du SITIV.

Si un contenu demandé par un internaute devait être non conforme, le SITIV s’engage a proposer une solution de contournement dans l’attente de la mise en conformité du contenu concerné.

Intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis)

Pour les marchés en cours et à venir :

  • Un courrier ou un avenant de demande de publication de la déclaration de conformité sera envoyé aux prestataires avec lesquels le SITIV a contractualisé ou va contractualiser,
  • Le ou les CV des développeurs des applications web déployées au SITIV et dans les villes avec une attestation de formation ou certification à l’accessibilité numérique seront demandés,
  • Les prestataires devront remettre la déclaration de conformité afin qu’elle soit publiée sur les applications web
  • Ils devront également communiquer un plan de suivi de l’accessibilité
  • Un audit complémentaire réalisé par un tiers dont les résultats seront communiqués,

7.Plan d’action

Ci-dessous les éléments du plan d’action pour les années 2020 à 2022, durée du présent schéma pluriannuel avec pour chaque fin d’année un bilan des actions réalisés ou à reporter.

7.1

2020

Type Action Détails Mise en œuvre État
Organisation Désignation du référent accessibilité Désignation des référents accessibilité numérique Janvier Fait
Communication Publication Après audit technique, publication de la déclaration de conformité avec le formulaire de contact Septembre Fait
Mutualisation Mise en place Mise en place du groupe de travail mutualisé entre le SITIV et ses communes adhérentes, Mars Fait
Communication et organisation Accompagnement Tutorat animé par société experte auprès du groupe de travail ville Entre mai et novembre Fait
Communication Schéma Pluri-annuel Rédaction du schéma pluriannuel 2020-2022 et du plan d’action associé, Publication d’une version simplifiée en décembre Fait

7.2

2021

Type Action Détails Mise en œuvre État
Organisation Démarche prise en compte par les élus Adoption en juin via délibération du schéma pluriannuel par les élus du Comité Syndical juin Fait
Communication Publication Complété l’audit technique pour faire suite aux sessions de formation 2020 avec mise à jour de la déclaration de conformité   Non encore effectué
Mutualisation Mise en place Effectuer les corrections nécessaires sur les contenus non conformes du site internet du SITIV,   Non encore effectué
Mutualisation Echange et suivi Réunions trimestrielles du groupe de travail mutualisé avec les villes, Entre janvier et novembre Fait
Communication Sensibilisation Organisation d’atelier de sensibilisation des services du SITIV juin pour le service Relation Adhérent + Service SI en décembre Fait
Organisation Recensement Recensement des principaux de documents afin de les réaliser des modèles conformes avec une sensibilisation des agents pour leur utilisation. Bon de commande, délibérations, arrêtés RH, pièces de marchés sont identifiés comme prioritaires Fait
Communication Recueil Prise de contact avec tous les prestataires de fournitures web pour vérification de la mise en conformité des applications métiers web mises à disposition Aout 2021 avec relance en décembre 2021 Fait

 

7.3

2022

  1. Certification des référents accessibilité numérique,
  2. Audit technique et correction du site internet SITIV qui n'a pu être fait en 2021,
  3. Pour faire suite au recensement de 2021, corrections des points défaillants de l’année 2021 spécifiquement sur les domaines, concernant les marchés publics, les documents internes et les applications métiers,
  4. Sensibilisation régulière des agents du SITIV (surtout nouvel agent),
  5. Sollicitation pour le groupe de travail mutualisé, d’un expert pour vérification de l’ensemble de la démarche,
  6. Bilan du schéma pluriannuel des années 2020-2022 et définition du schéma 2023-2025.

8.Bilans

Le document de suivi annuel sera publié chaque début d’année permettant ainsi de faire chaque fin d’année (2021, 2022) le bilan de ce qui a été réalisé ou reporté.

Un bilan du schéma, en prévision de sa nouvelle définition pour les années 2023-2025, sera également établi pour pointer les difficultés rencontrées sur les plans d’action annuels.

1Dans l’attente d’une labellisation possible via les services de l’État.